Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• La société [À COMPLÉTER : raison sociale], éditrice du service MIBsoft (ci-après l'« Éditeur » ou « MIBsoft »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales ;
• Toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel souscrivant au service (ci-après le « Client »).

Le service MIBsoft est exclusivement destiné aux professionnels (B2B) : centres de formation SSIAP, organismes de formation, formateurs indépendants, entreprises ayant des besoins de formation interne en sécurité incendie. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition du Client, en mode SaaS (Software as a Service), la plateforme MIBsoft permettant :

• La gestion de sessions de formation SSIAP 1, 2 et 3 (référentiel arrêté du 2 mai 2005 modifié) ;
• L'animation de QCM en temps réel (module Quiz Salle) ;
• L'organisation de challenges pédagogiques (module Challenge Cup SSIAP) ;
• L'auto-entraînement par QCM des stagiaires ;
• La formation SSI en mode autoformation ou supervisé ;
• La gestion de rondes de sécurité (module Patrol) ;
• Les outils de calcul ERP (effectif, dégagements, désenfumage).

Article 2 — Acceptation

La souscription au service s'effectue en ligne via le tunnel d'achat ou par bon de commande signé. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve, par la coche correspondante lors de l'inscription ou par la signature du bon de commande. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 3 — Inscription et compte

Le Client crée un compte « centre de formation » en fournissant des informations exactes : raison sociale, SIRET, adresse, email du responsable. L'Éditeur se réserve le droit de vérifier ces informations et de refuser une inscription sans avoir à se justifier.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées sous son compte. Tout accès non autorisé doit être signalé sans délai à support@mibsoft.fr.

Article 4 — Essai gratuit

L'Éditeur propose un essai gratuit de 14 jours, sans saisie de carte bancaire requise. Pendant cette période, le Client accède aux fonctionnalités du plan Pro avec un quota limité. À l'issue de l'essai, sans souscription payante, le compte est automatiquement bloqué en lecture seule pendant 30 jours, puis supprimé conformément à la politique de conservation des données.

Article 5 — Plans tarifaires et prix

Le service est proposé selon quatre plans tarifaires :

Les tarifs en vigueur sont publiés sur pricing.html. Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) ; la TVA applicable au taux en vigueur s'ajoute. Le Client professionnel établi hors France mais dans l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide bénéficie de l'auto-liquidation (article 196 de la directive TVA).

Article 6 — Modalités de paiement

Deux modes de paiement sont disponibles :

6.1 Carte bancaire (Stripe)

Le paiement par carte bancaire s'effectue via la solution sécurisée Stripe Payments Europe Ltd (Irlande). Les données de carte ne transitent ni ne sont stockées sur les serveurs de l'Éditeur. Stripe est conforme PCI-DSS niveau 1. Le prélèvement est mensuel ou annuel selon le choix du Client.

6.2 Virement bancaire

Le règlement par virement est possible sur facture, exclusivement pour les abonnements annuels et les plans Pro, Expert et Entreprise. Les factures sont émises au début de la période. Le délai de règlement est de 30 jours fin de mois, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

6.3 Retard de paiement

Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points (article L. 441-10 II du Code de commerce) ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce) ;
• La suspension immédiate de l'accès au service après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Article 7 — Durée et renouvellement automatique

Le contrat est conclu pour la durée souscrite (mensuelle ou annuelle). À l'issue de la période initiale, il se renouvelle tacitement par périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une des parties.

7.1 Préavis

• Abonnement mensuel : préavis de résiliation de 15 jours avant échéance ;
• Abonnement annuel : préavis de résiliation de 3 mois avant échéance, conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation appliqué volontairement par l'Éditeur même en B2B.

La dénonciation s'effectue depuis l'espace centre (bouton « Résilier mon abonnement ») ou par email à contact@mibsoft.fr.

Article 8 — Indexation annuelle des prix

L'Éditeur se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement, à la date anniversaire du contrat, dans la limite de la variation de l'indice Syntec publié par la Fédération Syntec. La formule appliquée est :

L'augmentation est notifiée au Client avec un préavis d'au moins 2 mois. Le Client peut résilier sans préavis ni indemnité dans le mois suivant cette notification si la hausse excède 7 %.

Article 9 — Niveau de service (SLA)

L'Éditeur s'engage sur une disponibilité du service de 99,5 % en moyenne mensuelle, hors :

• Maintenances planifiées (notifiées 72 h à l'avance, idéalement entre 22h et 6h CET) ;
• Cas de force majeure (article 14) ;
• Défaillances des sous-traitants techniques (Supabase, Vercel, Stripe) hors champ de contrôle direct ;
• Connexion internet du Client.

9.1 Pénalités SLA

En cas de non-respect du seuil de disponibilité sur un mois civil, et sur demande écrite du Client dans les 30 jours, un avoir est accordé selon le barème :

Le plan Entreprise peut bénéficier de pénalités renforcées définies dans un avenant SLA spécifique.

Article 10 — Données personnelles et confidentialité

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité. Pour les données saisies par le Client (stagiaires, formateurs), l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; un Data Processing Agreement (DPA) est annexé aux présentes et fait partie intégrante du contrat.

Chaque partie s'engage à respecter une obligation générale de confidentialité sur toutes les informations échangées (techniques, commerciales, stratégiques) pendant la durée du contrat et 3 ans après son terme.

Article 11 — Réversibilité des données

À tout moment pendant le contrat et pendant 30 jours suivant la résiliation, le Client peut exporter l'intégralité de ses données depuis son espace administration au format CSV (stagiaires, sessions, scores, historique) et au format JSON (structures complètes).

Sur demande écrite, et pour les plans Expert et Entreprise, l'Éditeur fournit également une copie complète des données sous 15 jours ouvrés, dans un format ouvert et structuré (CSV ou JSON), moyennant le cas échéant des frais raisonnables de prestation.

Passé le délai de 30 jours après résiliation, les données sont supprimées de manière irréversible des bases de production, à l'exception :

• Des factures et données comptables (conservation 10 ans — article L. 123-22 du Code de commerce) ;
• Des sauvegardes techniques (purge complète sous 90 jours).

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations s'il résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels, à titre non limitatif :

• Catastrophes naturelles, inondations, incendies, séismes ;
• Conflits sociaux, grèves générales ou sectorielles ;
• Guerres, attentats, actes de terrorisme, émeutes ;
• Décisions des autorités publiques (réquisitions, embargo, sanctions) ;
• Pandémies et épidémies entraînant des restrictions sanitaires majeures ;
• Pannes généralisées d'électricité ou de réseaux télécoms ;
• Cyberattaques de très grande ampleur affectant les infrastructures cloud majeures ;
• Défaillances graves et durables des hébergeurs sous-traitants (Supabase, Vercel).

La partie invoquant la force majeure en informe l'autre par écrit dans un délai de 7 jours et engage les meilleurs efforts pour limiter ses effets. Si l'événement persiste plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 13 — Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• Les conséquences d'une utilisation non conforme du service par le Client ou ses utilisateurs ;
• Les pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image) ;
• L'inadéquation pédagogique des contenus si ceux-ci ont été modifiés par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, tous dommages confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, dol ou atteinte aux droits fondamentaux de la personne.

Article 14 — Non-débauchage et non-sollicitation

Chaque partie s'engage, pendant toute la durée du contrat et pendant les 24 mois suivant sa cessation, à ne pas embaucher, débaucher ou tenter de débaucher, directement ou indirectement, un salarié de l'autre partie ayant été affecté à l'exécution du contrat, sans accord écrit préalable de l'autre partie. En cas de manquement, une indemnité forfaitaire et libératoire équivalente à 12 mois de salaire brut de la personne concernée sera due de plein droit.

Article 15 — Droit d'audit et anti-partage de compte

Chaque licence formateur ou stagiaire est strictement nominative et non transférable. Le partage de compte entre plusieurs utilisateurs réels est expressément interdit.

L'Éditeur se réserve le droit, sur indice sérieux (connexions multiples simultanées depuis des géolocalisations très distantes, anomalies de comportement, dénonciation), de procéder à un audit des usages. Le Client s'engage à coopérer en bonne foi.

En cas de partage avéré, et après mise en demeure de régulariser sous 15 jours, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire et libératoire égale à 10 × le prix mensuel du plan concerné, multiplié par le nombre de comptes utilisés abusivement et par le nombre de mois pendant lesquels l'abus a duré. Cette indemnité est sans préjudice de la suspension du compte et de toute action complémentaire.

Article 16 — Suspension et résiliation pour faute

En cas de manquement grave du Client (défaut de paiement, partage massif de compte, atteinte à l'intégrité du service, contenu illicite déposé), l'Éditeur peut suspendre l'accès puis résilier le contrat de plein droit, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse. Aucun remboursement n'est dû pour la période restant à courir.

Article 17 — Évolution du service et des CGV

L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du service à tout moment dans une logique d'amélioration continue. Les évolutions substantielles font l'objet d'une notification préalable de 30 jours.

Les présentes CGV peuvent être modifiées. Les nouvelles CGV s'appliquent aux abonnements en cours à compter de leur date de renouvellement, avec un préavis d'information de 60 jours. Le Client qui refuse les nouvelles CGV peut résilier sans pénalité dans les 30 jours suivant la notification.

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable préalable (tentative obligatoire de médiation pendant 30 jours), sera porté devant le Tribunal de commerce de [À COMPLÉTER : ville du siège], auquel les parties attribuent compétence exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.